Les entreprises implantées en France ayant été soumises au paiement de laTVA dans le cadre d’une transaction effectuée avec une entreprise d’un autre pays de l’Union Européenne, ont la possibilité d’en demander le remboursement, jusqu’au 31 mars 2011, via le site www.impots.gouv.fr dans l’espace abonné de la rubrique « professionnels ».
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