La plus haute juridiction française vient de considérer qu’un employeur utilisant les SMS pour informer ses salariés de leur licenciement, n’est pas « hors la loi ». Explication.
Si, un jour, vous recevez un texto de votre employeur vous informant poliment que vous êtes viré, rien ne vous empêchera par la suite de contester la méthode devant la justice. Mais sachez que les magistrats auxquels vous aurez affaire étayeront leur futur jugement sur la jurisprudence que vient d’introduire la Cour de cassation. Or cette dernière, plus haute juridiction du pays, vient de reconnaître la légalité du licenciement par texto.
Pourquoi ? Pour faire le plus clair possible, les juges suprêmes se sont basés sur l’article L. 1232-6 du Code du travail selon lequel un salarié visé par une procédure de licenciement doit se la lui voir notifier par lettre recommandée « avec avis de réception ».
Avis de réception ou pas
Certes, un SMS n’est pas une lettre recommandée. Mais les téléphones mobiles sont tous dotés d’une fonction permettant à tout expéditeur de recevoir l’information leur assurant que chacun de leur message a bien été réceptionnés, à défaut d’avoir été consultés. Si un employeur est en possession de cette preuve, sa méthode sera reconnue comme légale (dans son cas, il suffit de conserver les avis). Les salariés les plus malins auront, eux, la clairvoyance de ne pas ouvrir les SMS de leur patron. Bref, voilà une règle qui promet de nouveaux embrouillaminis juridiques.
Rappelons que plusieurs faits de ce genre ont été relayés dans l’actualité. En France, notamment, en 2012 : 17 salariés d’une entreprise d’aide à domicile s’étaient vus notifier leur licenciement par texto. Plus récemment encore, aux Etats-Unis (Floride), cette méthode peu orthodoxe a été utilisée envers les 12 salariés d’un restaurant en faillite.
Conseil-entreprise.org - Tous droits reservés © 2016 -