La rémunération des dirigeants d’entreprise : quelle législation

En termes de rémunération des dirigeants, une nouvelle réglementation va recadrer le régime de rémunération dans les entreprises privées et publiques. Ce nouveau dispositif correspond au programme de François Hollande et concerne pour l’instant seulement les entreprises publiques. Mais où en est-on en ce qui concerne les entreprises où l’Etat est minoritaire ?

Un dispositif concernant la rémunération des dirigeants

Lors du Conseil des Ministres du 13 juin dernier, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur vient d’annoncer le nouveau dispositif ayant le but de recadrer le régime de rémunération des dirigeants. Selon ce dispositif, l’écart de rémunération des dirigeants d’entreprises sera plafonné à 20. C’est-à-dire que le salaire d’un dirigeant ne devrait pas dépasser 20 fois la moyenne des salaires les plus bas des entreprises publiques.

Ce dispositif fait partie du programme annoncé initialement par François Hollande concernant la rémunération des dirigeants. Toutefois, il sera applicable, pour l’instant, uniquement aux entreprises publiques et aux entreprises où l’Etat est majoritaire. En ce qui concerne la réglementation des entreprises privées, un nouveau projet de loi sera présenté dans quelques mois.

Le régime de rémunération des dirigeants dans le public

Dans le secteur public, la loi fera la différence de statut entre :

• les entreprises qui appartiennent à 100% à l’Etat (SNCF, RATP, La Poste, etc.) et les entreprises où l’Etat et majoritaire (EDF, Areva,…)
• les entreprises où l’Etat est minoritaire

Dans le premier cas, la rémunération des dirigeants est fixée par l’Etat, selon le Décret du 9 août 1953. Elle sera limitée à un écart de 1 à 20, imposé par l’Etat aux entreprises du public et où l’Etat est majoritaire. Elle va concerner tous les contrats en cours.

Comment l’Etat peut-il décider d’une modification au niveau des salaires des chefs d’entreprises ? S’il est propriétaire majoritaire, une simple décision suffit. En revanche, s’il est minoritaire, le Code du commerce prévoit que les décisions soient prises par le Conseil d’administration.

Et les dirigeants des entreprises privées ?

Contrairement au secteur public, le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, vient d’annoncer que l’Etat ne peut pas fixer le niveau des salaires des dirigeants dans les entreprises privées. Cette règle est valable également pour les entreprises où il est minoritaire. Toutefois, une nouvelle réglementation sera présentée en automne dans le but de rétablir l’équilibre entre la rémunération dans le public et dans le privé.

Le salaire annuel moyen des dirigeants en 2009 selon l’INSEE

Selon les chiffres de l’INSEE, le salaire net moyen pour l’année 2009 a varié en fonction du statut du dirigeant et le statut juridique de l’entreprise. Le secteur de la construction enregistre le niveau de salaire le plus bas : 38.800 euros pour les femmes et 46.500 euros pour les hommes. En revanche, dans les services les salaires sont les plus élevés pour les hommes (73.800 euros) et dans le domaine de l’industrie pour les femmes (47.900 euros).

Selon le statut du dirigeant, les dirigeants de SA ou SAS ont la rémunération la plus élevé : de 83.700 euros par an, pour les hommes et pour les femmes. Les gérants minoritaires et les gérants de SARL, quant à eux, ont eu un salaire minimum de 36.100 euros.