Les TPE-PME ne seront pas les plus impactées par les mesures fiscales engagées par le gouvernement dans le cadre de son budget 2013. Le plan prévoit tout de même une ponction de 10 milliards d’euros.
Le gouvernement a fixé un objectif clair : encaisser 30 milliards d’euros pour réduire la dette publique d’ici à deux ans. Un tiers de cette somme devra être portée par les entreprises qui vont être mises à contribution. Mais pas toutes de la même façon.
Maintien du dispositif ISF PME
Le gouvernement a choisi de ponctionner les plus grandes structures, afin de ne pas fragiliser le tissu de PME. Si des niches fiscales vont disparaître, d’autres, qui favorisent le financement des petites entreprises, seront maintenues.
C’est le cas du dispositif ISF PME : il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux particuliers qui investissent de l’argent dans une petite entreprise. Il se traduit par un crédit d’ISF de 50%. Un temps menacé, ce taux ne sera finalement pas modifié.
Le fameux pacte Dutreil, qui propose un mode de calcul avantageux des droits à payer par les donataires ou par les héritiers lors de la transmission d’une entreprise, devrait également être maintenu. Rappelons qu’il permet, sous certaines conditions, de réduire de 75% les droits de mutation.
La déductibilité des intérêts d’emprunt de l’IS (dans la cadre d’une cession d’actifs) restera possible, mais elle sera moins souple puisqu’elle sera plafonnée à 3 millions d’euros. Au-delà, le dispositif ne proposera qu’une déductibilité à 80% puis 75%.
L’assiette du Crédit Impôt Recherche élargie
Enfin le Crédit d’Impôt recherche ne sera pas plus avantageux mais il sera élargi à certains dépenses d’innovation engagées par les entreprises comptant moins de 250 salariés.
En revanche, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été renforcé : les entreprises éligibles (celles qui consacrent 15% de leurs dépenses annuelles à des projets R&D) pourront bénéficier d’exonérations de charges à 100% pendant huit ans.
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