Le prélèvement à la source va engendre de nouvelles obligations administratives dans les entreprise désormais chargés de collecter l’impôt à partir du bulletin de paie de leurs salariés.
La mise en place du prélèvement à la source est plutôt bien accueillie par les particuliers, moins par les entreprises qui redoutent un nouvel alourdissement de leurs tâches administratives. Avec cette réforme fiscale, elles deviennent collecteurs de l’impôt, directement prélevé sur le salaire mensuel de leur salariés, à l’instant T.
Trois obligations
Conformément aux nouvelles règles, les employeurs devront faire apparaître sur chaque bulletin de paie le taux de prélèvement à appliquer pour les contribuables, mais les services de l’Etat assurent que cette tâche sera réduite à son minimum, l’essentiel du travail en amont restant à la discrétion de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via laquelle les données transitent déjà aujourd’hui. En outre, la généralisation de la déclaration sociale nominative en 2017 regroupera en un seul document l’ensemble des déclarations à transmettre aux organismes de protection sociale.
Dans le cadre du prélèvement à la source, trois nouvelles obligations s’imposeront tout de même aux employeurs :
1. Ils seront tenus d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale au salaire net imposable, mais n’auront pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux, celui-ci devra s’adresser directement à la DGFiP.
2. Une fois le taux appliqué, l’employeur devra retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre du mois en cours. Ce taux ne sera pas à appliquer rétroactivement.
3. Le montant de cette retenue sera alors à reverser par l’entreprise à la DGFiP le mois suivant (M+1).
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