Licenciements collectifs : des nouvelles règles en projet

Le projet de loi d’Emmanuel Macron sur la relance de l’activité prévoit de nouveaux droits pour les entreprises qui engageront un plan de licenciements collectif.

Le 10 décembre prochain, le ministre de l’Economie présentera à ses collègues un projet de loi sur la relance de l’activité. Le texte contient de nouvelles dispositions portant sur les plans de sauvegarde de l’Emploi qui firent déjà l’objet d’assouplissements juridiques après l’Accord national Interprofessionnel (ANI) de 2013.

PSE défini au niveau de l’entreprise et non du groupe

Mais Macron souhaite aller plus loin sur les règles encadrant les procédures de licenciement collectif : selon deux avocats, contactés par l’AFP, le texte prévoit désormais que l’entreprise fixe sans l’accord des syndicats les critères d’ordre de licenciement : aujourd’hui sont prioritairement pris en compte l’âge et l’ancienneté des salariés. Demain l’entreprise pourra, si elle le souhaite, en décider autrement et, par exemple, privilégier les compétences professionnelles.

Selon Bercy, cette mesure permettra de « rationaliser un processus qui aujourd’hui, par sa complexité, est source de très grandes insécurités juridiques pour l’employeur comme pour le salarié ».

Autre changement : à l’avenir, le plan de sauvegarde de l’emploi devra être calibré en proportion « des moyens dont disposent l’entreprise concernée » et non plus en fonction des disponibilités de sa maison-mère ou du groupe dont elle fait partie.

Enfin, Emmanuel Macron souhaite accélérer les procédures et minimiser le risque de vice de forme en vidant de sa substance l’annulation du feu vert administratif pour « insuffisance de motivation » , lequel ne devra plus « donner  lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur ».
L’objectif est, selon le ministère, d éviter qu’une « invalidation des PSE entiers interviennent pour des motifs de pure forme sur décision administrative extérieure à ce PSE ».