La loi Tepa contient certaines mesures destinées à alléger l’Impôt Sur le Revenu et l’Impôt sur la Fortune des contribuables lorsqu’ils investissent dans les PME. Cependant, les PME doivent présenter certains critères pour que la déduction d’impôts soit effective.
Pour que les PME soient éligibles aux investissements destinés à alléger l’ISF et l’IR des contribuables qui y sont soumis il faut tout d’abord que ce soit des PME communautaires. Cela signifie :
- Moins de 250 salariés
- Un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Moins de 25% du capital ou des parts détenus par une ou plusieurs PME ne répondant pas aux critères ci-dessus.
De plus, la PME doit exercer une activité de type commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier et être soumise à l’impôt sur les bénéfices ou à un impôt similaire.
Le siège de la TPE doit se situer dans un état membre de l’Union européenne ou bien dans un état ayant signé l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).
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