La conciliation a pour but de trouver un accord à l’amiable entre un débiteur et ses principaux créanciers. Ce système remplace celle du règlement à l’amiable, afin de résoudre les difficultés financières qu’une entreprise peut rencontrer.
Principe
Cette procédure est réservée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, subissant des difficultés d’ordre juridique, économique ou financier mais ne se trouvant pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
Les chefs d’entreprise concernés doivent exposer leur cas par courrier au président du Tribunal de Commerce. Cette requête écrite en 4 exemplaires doit contenir une explication sur sa situation économique, financière et sociale et ses besoins de ment. Elle sera accompagnée d’un extrait k-bis, de l’état des dettes et créances, un échéancier, la liste des principaux créanciers, les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances, l’état des engagements hors bilan, les comptes annuels, le tableau de ment la situation de l’actif réalisable et disponible ainsi que le passif exigible des 3 derniers exercices.
2. Fonctionnement de la procédure
Fonctionnement de la procédure
Suite à la réception de ce courrier, le président du Tribunal de Commerce reçoit le débiteur puis désigne un conciliateur par ordonnance. Il fixe également les grandes lignes de sa mission, ainsi que le montant de sa rémunération. Cette procédure est d’une durée maximale de 4 mois, mais peut néanmoins être prorogée d’un mois.
Le choix du conciliateur n’est pas fait au hasard : le débiteur peut proposer une personne en particulier mais dans tous les cas cette personne ne doit pas avoir perçu de rémunération par le débiteur ou les créanciers dans les 24 mois précédant la procédure. Le conciliateur, qui est aussi tenu à la confidentialité, doit faire connaitre sa réponse au juge le plus rapidement possible.
Le débiteur peut demander à mettre fin à la mission lorsqu’il le désire.
3. Le rôle du conciliateur
Le rôle du conciliateur
Sa mission est de favoriser les solutions à l’amiable entre les créanciers et le débiteur. Dans ce but, il peut obtenir du débiteur et du Tribunal de Commerce tous les renseignements qu’il juge utile à la réussite de sa mission.
Il doit rendre compte au juge du Tribunal de Commerce l’état de l’avancée de sa mission, et, s’il pense qu’il ne va pas pouvoir la mener à bien, peut lui demander de mettre fin à ladite mission.
Si la mission du conciliateur échoue, le débiteur se retrouve dans la situation antérieure à l’ouverture de la procédure. Si la situation s’est aggravée, une procédure de redressement judiciaire sera ouverte.