Hadopi rejetée : entrepreneurs soulagés

Le projet de loi « Création et Internet », grandement critiqué par les opposants de la majorité incluait un volet sanction qui exposait les entreprises à un risque extrêmement préjudiciable : la coupure de la ligne internet. C’est justement les articles relatifs aux sanctions que le conseil constitutionnel a décidé de censurer.

C’est hier, mercredi 10 juin 2009 que le Conseil Constitutionnel a rendu par un communiqué son avis concernant la loi « Création et internet ». La décision est dure pour la Ministre de la Culture, Christine Albanel qui voit ses opposants « remporter la partie » sur une loi qu’elle a défendue personnellement pendant des mois.
Le Conseil Constitutionnel rejette donc la « riposte graduée » prévue par le projet de la Ministre : « le Conseil constitutionnel a censuré, […], toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI. ».
Les articles 5 et 11 sont particulièrement pointés du doigt. Le premier d’entre eux concerne la création à proprement dite de l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et le second touche à son obligation de surveillance.

L’argumentaire a porté en grande partie sur l’article 11 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de 1789) relatif à la liberté d’accès aux services de communication, complètement en contradiction  avec la mise en place de coupures de la connexion internet des récidivistes : « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. »
De telles mesures ne pourraient être prises que par une autorité judiciaire : « Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge. ».

Le projet de loi n’est pas rejeté dans son ensemble, bien que ses fondements soient bousculés. Seul le pouvoir d’avertissement par mail et courrier a été reconnu par le Conseil : « cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire. ».
On risque désormais de reparler des autres sanctions envisagées par les opposants de la loi, à savoir la mise en place d’un système d’amende ou une « licence globale ».  A moins que le gouvernement et plus particulièrement le président de la république ne décide de faire délibérer pour la seconde fois le projet de loi par le parlement, comme l’article 10 de la Constitution lui autorise. Il reste à savoir que de telles dispositions n’ont été prises par les Présidents successifs de la Vème République qu’à seulement 4 reprises. Le feuilleton Hadopi n’a pas fini de faire parler de lui…