Le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici et le ministre du Budget Jérôme Cahuzac ont inscrit dans le collectif budgétaire (PLFR) des mesures pour lutter contre l’optimisation fiscale, une pratique utilisée par certaines entreprises pour payer moins d’impôt.
Le fisc français récupère chaque année (essentiellement auprès des entreprises) une somme faramineuse de 16 milliards d’euros au titre des impôts dus mais non honorés et autres pénalités associées aux fraudes.
16 milliards, c’est déjà beaucoup. Mais c’est probablement peu de choses au regard des sommes qui échappent encore aux contrôles et à la législation française.
Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont présenté aujourd’hui, en conseil des ministres, dans le cadre du collectif budgétaire, un arsenal anti-fraude comportant une série de mesures dissuasives.
L’optimisation fiscale, citée à l’occasion de l’affaire Amazon, entreprise américaine qui minimise ses bénéfices réalisés en France (des faits identiques à l’affaire Starbucks en Angleterre), est dans le cœur de cible du gouvernement, mais les mesures préconisées ne viseront que les entreprises françaises qui décident de s’exporter à l’étranger « pour des rasion fiscales ».
Une sorte d’Exit Tax pourrait être mise en place ? Elle imposera plus nettement les plus-values réalisées sur la vente de titres transférés, pour l’occasion, depuis la France vers l’étranger. Le règlement de cette taxe sera échelonné sur cinq ans, indiquent plusieurs sources.
La fiscalité sera également alourdie sur les transferts de sièges sociaux français vers l’étranger (ce n’est pas le cas d’Amazon dont le siège social se trouve aux Etats-Unis (En Europe, elle a installé des filiales, dont la principale se trouve au Luxembourg).
Autres mesures proposées :
L’obligation, pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de logiciels informatiques, de présenter leurs résultats sous cette forme aux contrôleurs du fisc, le tout dans un souci de clarté et de transparence.
Une lutte renforcée contre le commerce illégal du tabac et contre la fraude à la TVA appliquée notamment sur la vente de voitures d’occasion.
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