Faire appel à un huissier en cas de loyers impayés

Quand, après plusieurs rappels, un locataire n’a toujours pas versé son dû, son propriétaire dispose d’une voie de recours : l’huissier de justice.

Le non-paiement d’un ou plusieurs loyers consécutifs est un risque redouté par beaucoup de bailleurs : l’impact financier peut en effet s’avérer majeur à court et moyen terme. Ce type de litige est aussi très délicat à gérer puisqu’il se heurte très souvent à des considérations humaines qui inclinent davantage au dialogue qu’au conflit lorsque le locataire en faute traverse une période difficile qui l’empêche d’honorer ses dettes.

Des loyers impayés en hausse pendant la crise sanitaire en Ile-de-France

Le phénomène existe, mais son ampleur reste modeste en France, à en croire une série de statistiques relativement récentes livrées par le Ministère de la Justice : les chiffres de 2017 faisaient état de 147 000 procédures d’expulsion intentées par des propriétaires qui souhaitaient récupérer auprès des occupants de leurs biens une somme importante d’impayés. Une proportion très faible au regard de nombre total de locataire recensés en France, estimé à un peu plus de 11 millions. Sans surprise, le phénomène s’était tout de même aggravé pendant la crise du Covid, période au cours de laquelle de nombreux travailleurs avaient vu leurs revenus diminués, voire supprimés.

Fin 2022, après plusieurs épisodes de confinement, le nombre le litiges relatifs à des non-versements de loyers concernaient quelque 30 000 locataires de HLM implantées en région Ile-de-France. Parmi ces contentieux, l’immense majorité ont dû nécessiter, faute d’accord amiable entre les parties concernées, l’intervention d’un huissier à Paris.

Qu’est-ce qu’un ordre de paiement ?

Les propriétaires qui ont épuisé le dialogue avec ceux qui occupent leur logement, ont en effet la possibilité de faire appel en dernière extrémité à ces professionnels de justice qui relèvent directement du Ministère concerné, place Vendôme à Paris. En tant qu’officier chargé de l’exécution des décision prononcées par les tribunaux, les huissiers sont habilités à délivrer des commandements de payer aux locataires qui n’honorent pas leurs dettes à l’égard de leur bailleur. Il s’agit d’un acte juridique qui, sous la forme d’une mise en demeure, intime l’ordre à l’usager d’un logement de régler son loyer dans un délai fixé par son créancier. A défaut, la clause résolutoire incluse dans le bail (la majorité des contrats de location en contiennent une) pourra être activée et conduire la propriétaire à rompre unilatéralement son engagement à l’égard de son locataire. Auquel cas, celui-ci est tenu de quitter les lieux, sauf à honorer sa dette dans les temps impartis.

Un ordre de paiement prononcé par un huissier de justice a une valeur et une importance juridique : ce document mentionne expressément le montant des loyers impayés et, à ce titre, reconnait officiellement la dette locative accumulée par un locataire. C’est cette somme que son bailleur sera en droit de réclamer le remboursement devant les tribunaux, si le litige se poursuit jusque devant un juge.

Avant d’adresser un ordre de paiement, un bailleur est toutefois tenu de l’alerter par plusieurs lettres de relance lui réclamant de régulariser sa situation.