La charge patronale finançant les mutuelles d’entreprise doit être désormais transférée sur le revenu net imposable des salariés. Or, cette réforme n’est pas prise en compte dans deux bulletins de paie sur trois édités en décembre, estime Europe 1.
Europe 1 a soulevé un lièvre ce matin en annonçant que deux salariés sur trois ont reçu un bulletin de paie erroné en décembre dernier.
Le bug porte sur la réforme du financement des mutuelles d’entreprise qui supprime l’avantage fiscal accordé aux salariés qui versent des cotisations pour bénéficier d’une complémentaire santé.
Concrètement, la part patronale intègre désormais l’assiette de l’impôt et devra figurer sur la déclaration de revenu…des salariés. Problème : beaucoup d’employeurs auraient omis de faire paraître cette nouvelle règle sur les bulletins de paie édités en décembre.
Hausse du revenu net
Une décision tardive du Conseil d’Etat, intervenue le 30 décembre, serait à l’origine de ce contretemps. La plus haute juridiction administrative devait effectivement se prononcer sur cette mesure Loi de finances votée en septembre 2013 (ce qui laissait pourtant le temps aux entreprises d’anticiper la modification).
Pour les salariés victimes de cette erreur, la surprise risque de tourner au vinaigre lorsqu’il s’agira de remplir la déclarations de revenus (avril) pour 2015. Car le montant qu’ils devront reporter sur le document sera supérieur à celui qui est indiqué sur leur fiche de décembre 2013.
Un exemple, le contrat collectif de votre complémentaire santé coûte 120 euros par mois. Votre patron en paye le moitié, c’est-à-dire 60 euros. C’est cette part qui doit désormais être incluse dans votre revenu net, soit 720 euros (60×12).
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