La Loi Hamon sur la consommation allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les achats en ligne. Mode d’emploi.
Parmi les nombreuses mesures incluses dans la Loi Hamon sur la consommation, il en est une qui sonne concret aux oreilles des adeptes du commerce en ligne : leur délai de rétractation va bientôt de passer de 7 à 14 jours.
Concrètement, lorsque le nouveau cadre réglementaire sera appliqué, en 2015, le consommateur disposera d’un délai de 14 jours (contre 7 aujourd’hui) pour retourner à l’expéditeur, sans justificatif, les produits achetés sur des sites marchands. Attention, ce nouveau droit ne concerne que les achats à distance. Tous, sans exception, se verront appliquer cette nouvelle règle. Autre obligation pour le vendeur : il devra, sur sa plateforme, informer sa clientèle de la mise en œuvre de ce délai, faute de quoi le droit de rétractation des consommateurs sera allongé à douze mois.
La Loi Hamon modifie également le délai de remboursement des achats retournés, qui passe de 30 jours actuellement à 14. Le non-respect de cette obligation exposera les commerçants à de pénalités de 10 à 50% sur les sommes à rembourser.
Mise en place de class action à la française
Ces nouveaux droits ne s’appliquent pas à la totalité des marchandises : c’est le cas des DVD et CD qui ont été retirés de leur emballage, des produits alimentaires, ou encore des biens acquis lors d’enchères publiques.
Rappelons qu’en vertu des articles L 121-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation pour l’ouverture d’un compte de dépôt est de 14 jours, de 10 jours pour un crédit immobilier et d’un mois pour une assurance-vie.
La Loi Hamon met également en place des « class action » qui permettront aux consommateurs en litige avec un professionnel de monter un dossier collectif auprès d’une association agréée. La décision de justice s’appliquera alors à l’ensemble des plaignants qui estiment avoir été victimes du même préjudice.