Dossier : intégration des travailleurs handicapés

La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation des entreprises à employer des travailleurs handicapés. Des modifications y ont été apportées par la loi n°2005-112 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Les bénéficiaires de cette loi sont inscrits dans l’article L 5212-13 du Code du Travail. Ce sont :

-les travailleurs reconnus handicapés par les organismes ayant remplacé la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel): CNSA (La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), et les MDPH (Les Maisons départementales des personnes handicapées),

-les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%,

-les titulaires d’une pension d’invalidité (si leur capacité de travail est réduite de deux tiers), —les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

-les veuves de guerre non remariées et les orphelins de moins de 21 ans (si le conjoint ou le père était titulaire d’une pension d’un taux égal à au moins 85%),

-les épouses d’invalides internés pour aliénation mentale due à un service de guerre,

-les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité,

-les victimes civiles d’attentats terroristes

2. L’embauche

Dans une entreprise de 20 salariés ou plus, les personnes handicapées doivent représenter 6% de l’effectif salarié. Cet effectif inclut les CDI à temps plein, les CDI à temps partiel, les autres contrats au prorata de leur présence dans l’année (CDD, saisonniers…) mais exclut les remplaçants des salariés, les stagiaires, les apprentis, les salariés sous contrat d’alternance et les salariés sous contrats dits « particuliers » (emploi solidarité…).

Le calcul se fait de la manière suivante :

6% x (nombre de salariés) = nombre de travailleurs handicapés que doit compter l’entreprise

Ce nombre peut être arrondi au chiffre inférieur.

Un travailleur handicapé peut-être embauché

-en CDD

-en CDI

-en contrat de travail temporaire

-en contrat d’apprentissage

Il peut aussi être embauché dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, s’il effectue plus de 150 heures durant ce stage. Les travailleurs handicapés en stage ne peuvent pas dépasser 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Un chef d’entreprise dispose de 3 ans à partir de la date de création de son entreprise ou à partir de la date où son entreprise atteint le seuil des 20 salariés pour se mettre en conformité avec la loi sur l’embauche des travailleurs handicapés.

Source: creation-entreprise.fr