Décès : les congés exceptionnels portés à 5 jours

Les congés exceptionnels consécutifs au décès d’un enfant vont passer de 2 à 5 jours. En cas de perte d’un conjoint, ce droit sera aussi rallongé d’un jour supplémentaire.

Les congés exceptionnels accordés aux salariés touchés par le décès d’un proche, sont d’une grande souplesse, et c’est tant mieux (voir article L 3142-1 du Code du Travail). Ils s’ajoutent et se cumulent au stock des congés légaux et s’appliquent à tous les personnels, quel que soit la nature de leur poste ou leur situation juridique au sein de l’entreprise, CDI, CDD, stage ou intérim. Ils s’appliquent même en période d’essai et comptent comme autant de jours travaillés. Ils sont donc pris en charge à 100%.

Décès des parents : durée inchangée

Aujourd’hui, ces congés spéciaux sont accordés pour deux jours dans les cas de décès d’un enfant, ou d’un conjoint, y compris si le couple est pacsé. Cette durée va être allongée et passer à trois jours après la perte d’un(e) époux(se) ou d’un partenaire lié par un Pacte civile de Solidarité, et à cinq jours après la mort d’un enfant. Ces modifications viennent d’être adoptées par les sénateurs, après examen d’une proposition de loi du camp socialiste. La durée légale reste à 1 jour pour le décès des parents, beaux-parents, frère ou sœur.

La loi fixe une condition obligatoire pour l’autorisation exceptionnelle d’absence  lorsque surviennent certains événements familiaux : le salarié doit, théoriquement, fournir un justificatif (certificat de décès…), mais cette obligation très administrative reste à la discrétion des employeurs qui, dans ces situations difficiles, se montrent en général très compréhensifs et font preuve de souplesse.