La commission mixte paritaire a, contre l’avis du gouvernement, décidé de rétablir la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs qui s’inscriront à ce régime à compter du 1er janvier 2011.
La commission mixte paritaire a, contre l’avis du gouvernement, décidé de rétablir la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs qui s’inscriront à ce régime à compter du 1er janvier 2011.