Aide à domicile : le service est exempté de la hausse de taxe

Quelques activités de services à la personne vont subir une hausse du taux de TVA à partir du 1er Juillet prochain. Les taux actuels de 5,5 à 7% passeront à la normale, c’est-à-dire 19,6%. A son avantage, l’aide à domicile n’est pas concernée par ce changement.

Quand on parle de services à la personne, il s’agit des métiers en relation avec l’assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes. Ils regroupent les services à la famille, à la vie quotidienne, l’assistance aux personnes âgées, aux enfants de moins de trois ans, aux personnes handicapées…

En France, ce secteur dispose d’une qualification juridique ouvrant droit à une exonération d’impôts. Depuis 2000, la TVA appliquée aux entreprises du secteur est passée de 19,6 à 5,5%. Mais, selon la décision du ministère de l’économie par réclamation de la commission européenne, le taux redeviendra normal pour certaines activités à partir du 1er Juillet 2013. La date initiale a été prévue pour le 1er Avril ; la raison du report est d’accorder du temps aux les professionnels du domaine pour leur permettre d’affronter les éventuels changements.

Le taux de TVA applicable aux services à la personne, fixé aujourd’hui entre 5,5 et 7%, passera donc au taux normal pour les activités suivantes : assistance informatique et internet, cours à domicile, travaux de jardinage, services de maintenance à domicile et la prestation d’intermédiation. Néanmoins, les particuliers qui ont directement recours à des employés à domicile, sans l’intervention d’entreprises de service à domicile, ne contribuent pas à cette taxe.

Il est à noter que la taxe rapporte plus de 140 milliards d’euros à l’Etat chaque année, soit 2 fois plus que l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, Christian Eckert, rapporteur général PS du budget, et son collègue Thomas Thévenoud proposent déjà des modifications du taux de TVA pour 2014. Selon eux, le taux normal devrait passer de 19,6 à 20%, l’intermédiaire de 7 à 10% et le réduit baisserait de 5,5% à 5%. Le but étant de générer 6,4 milliards d’euros pour financer un tiers des 20 milliards du Crédit d’impôts compétitivité emploi (Cice).

Les services de soins à domicile ne sont donc pas touchés par ce chamboulement. Heureusement pour les Français, vu que de 1996 à 2005, le nombre de ménages ayant recours à l’aide à domicile s’est accru de 76%. Ainsi, en 2005, l’administration fiscale a enregistré près de 2,6 millions de foyers qui utilisent ce service. En trois ans, ce secteur a généré environ 500 000 emplois.